Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes  


III. Violence à l’égard des femmes
45. Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes*

          

 L’Assemblée générale,

Considérant qu’il est urgent de faire en sorte que les femmes bénéficient universellement des droits et principes consacrant l’égalité, la sécurité, la liberté, l’intégrité et la dignité de tous les êtres humains,  

Notant que ces droits et principes sont consacrés dans un certain nombre d’instruments internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l’homme1, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques2, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels2, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes3 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4,

Considérant que l’application effective de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes contribuera à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et que la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, énoncée dans la présente résolution, renforcera et complétera ce processus,

Préoccupée de constater que la violence à l’égard des femmes va à l’encontre de l’instauration de l’égalité, du développement et de la paix, comme l’indiquaient déjà les Stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme5, où était recommandée une série de mesures visant
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*Résolution 48/104 de l’Assemblée générale.
1Résolution 217 A (III).
2Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
3Résolution 34/180, annexe.
4Résolution 39/46, annexe.
5Rapport de la Conférence mondiale chargée d’examiner et d’évaluer les résultats de la Décennie des     Nations     Unies     pour     la     femme:     égalité,    développement    et     paix,    Nairobi, 15-26 juillet 1985 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.85.IV.10), chap. I, sect. A. 341
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 à combattre la violence à l’égard des femmes, et qu’elle fait obstacle à la mise en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

Affirmant que la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales et empêche partiellement ou totalement les femmes de jouir desdits droits et libertés, et préoccupée que ceux-ci ne soient toujours pas protégés dans les cas de violence à l’égard des femmes,
 Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes traduit des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, lesquels ont abouti à la domination et à la discrimination exercées par les premiers et freiné la promotion des secondes, et qu’elle compte parmi les principaux mécanismes sociaux auxquels est due la subordination des femmes aux hommes,
 
Constatant avec préoccupation que certains groupes de femmes, dont les femmes appartenant à des minorités, les femmes autochtones, les réfugiées, les femmes migrantes, les femmes vivant dans des communautés rurales ou reculées, les femmes sans ressources, les femmes internées, les femmes détenues, les petites filles, les femmes handicapées, les femmes âgées et les femmes dans des zones de conflit armé, sont particulièrement vulnérables face à la violence,
 
Rappelant la conclusion figurant au paragraphe 23 de l’annexe à la résolution 1990/15 du Conseil économique et social, en date du 24 mai 1990, selon laquelle il est constaté que la violence à l’égard des femmes exercée dans la famille et dans la société se répand partout, quels que soient le revenu, la classe sociale et la culture, et que des mesures urgentes et efficaces doivent être prises pour en éliminer les effets,
 Rappelant également la résolution 1991/18 du Conseil économique et social, en date du 30 mai 1991, dans laquelle le Conseil a recommandé que soit élaboré le plan d’un instrument international qui traiterait explicitement de la question de la violence à l’égard des femmes,
 
Notant avec satisfaction que les mouvements de femmes ont contribué à appeler l’attention sur la nature, la gravité et l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes,
 
Alarmée de constater que les femmes ont du mal à s’assurer l’égalité juridique, sociale, politique et économique dans la société, en raison notamment de la persistance et du caractère endémique de la violence,  Convaincue, eu égard aux considérations qui précèdent, de la nécessité d’une définition explicite et complète de la violence à l’égard des femmes, d’un énoncé très clair des droits à garantir pour faire disparaître la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes, d’un engagement des États à assumer leurs responsabilités, et d’un engagement de la communauté internationale à mettre fin à la violence à l’égard des femmes,
                Proclame solennellement la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et demande instamment que tout soit mis en œuvre pour la faire universellement connaître et respecter.

Article premier

 Aux fins de la présente Déclaration, les termes “violence à l’égard des femmes” désignent tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.

Article 2

 La violence à l’égard des femmes s’entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après:
a)                  La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l’exploitation;
b)                  La violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l’intimidation au travail, dans les établissements d’enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée;
c)                   La violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l’État, où qu’elle s’exerce.

Article 3

 L’exercice et la protection de tous les droits de la personne humaine et des libertés fondamentales doivent être garantis aux femmes, à égalité avec les hommes, dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et autres. Au nombre de ces droits figurent: 
a)         Le droit à la vie[1];
b)         Le droit à l’égalité[2];
c)         Le droit à la liberté et à la sûreté de la personne[3];
d)         Le droit à une égale protection de la loi7;
e)         Le droit de ne subir de discrimination sous aucune forme7;
f)          Le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible[4];
g)         Le droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes[5];
h)         Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[6].

Article 4

 Les États devraient condamner la violence à l’égard des femmes et ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l’obligation de l’éliminer. Les États devraient mettre en œuvre sans retard, par tous les moyens appropriés, une politique visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et, à cet effet:
 a) Envisager, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, de ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, d’y adhérer ou de retirer les réserves qu’ils y ont faites;  b) S’abstenir de tout acte de violence à l’égard des femmes;
c)                   Agir avec la diligence voulue pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, enquêter sur ces actes et les punir conformément à la législation nationale, qu’ils soient perpétrés par l’État ou par des personnes privées;

d)                  Prévoir dans la législation nationale pénale, civile, du travail ou administrative les sanctions voulues pour punir et réparer les torts causés aux femmes soumises à la violence; les femmes victimes d’actes de violence devraient avoir accès à l’appareil judiciaire et la législation nationale devrait prévoir des réparations justes et efficaces du dommage subi; les États devraient en outre informer les femmes de leur droit à obtenir réparation par le biais de ces mécanismes;

e)                   Examiner la possibilité d’élaborer des plans d’action nationaux visant à promouvoir la protection de la femme contre toute forme de violence, ou d’inclure des dispositions à cet effet dans les plans existants, en tenant compte, le cas échéant, de la coopération que sont en mesure d’apporter les organisations non gouvernementales, notamment celles qu’intéresse plus particulièrement la question;

f)                   Élaborer des stratégies de prévention et toutes mesures de caractère juridique, politique, administratif et culturel propres à favoriser la protection des femmes contre la violence et à garantir que les femmes ne se verront pas infliger un surcroît de violence du fait de lois, de modes de répression ou d’interventions d’un autre ordre ne prenant pas en considération les caractéristiques propres à chaque sexe;

g)                   Dans toute la mesure possible, compte tenu des ressources dont ils disposent, et en ayant recours au besoin à la coopération internationale, assurer aux femmes victimes d’actes de violence et, le cas échéant, à leurs enfants une aide spécialisée, y compris réadaptation, assistance pour les soins aux enfants, traitement, conseils, services médico-sociaux et structures d’appui, et prendre toutes autres mesures voulues pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique;

h)                  Inscrire au budget national des crédits suffisants pour financer les activités visant à éliminer la violence à l’égard des femmes;

i)                    Veiller à ce que les agents des services de répression ainsi que les fonctionnaires chargés d’appliquer des politiques visant à prévenir la violence à l’égard des femmes, à assurer les enquêtes nécessaires et à punir les coupables reçoivent une formation propre à les sensibiliser aux besoins des femmes;

j)                    Adopter toutes les mesures voulues, notamment dans le domaine de l’éducation, pour modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes et éliminer les préjugés, coutumes et pratiques tenant à l’idée que l’un des deux sexes est supérieur ou inférieur à l’autre ou à des stéréotypes concernant les rôles masculins et féminins;

k)                  Favoriser la recherche, rassembler des données et compiler des statistiques se rapportant à l’incidence des différentes formes de violence à l’égard des femmes, y compris en particulier la violence au foyer, et encourager la recherche sur les causes, la nature, la gravité et les conséquences de la violence à l’égard des femmes, ainsi que sur l’efficacité des mesures prises pour prévenir et réparer la violence à l’égard des femmes, lesdites statistiques et les conclusions des travaux de recherche étant à rendre publiques;

l)                    Adopter des mesures visant à éliminer la violence à l’égard des femmes particulièrement vulnérables;

m)                Inclure dans les rapports présentés en application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme des éléments d’information concernant la violence à l’égard des femmes et les mesures prises pour donner effet à la présente Déclaration;
 
n)                  Encourager l’élaboration des directives voulues pour aider à la mise en œuvre des principes énoncés dans la présente Déclaration;

o)                  Reconnaître l’importance du rôle que jouent les mouvements de femmes et les organisations non gouvernementales du monde entier s’agissant de faire prendre conscience du problème de la violence à l’égard des femmes et d’y remédier;

p)                  Faciliter et encourager les travaux des mouvements de femmes et des organisations non gouvernementales et coopérer avec eux sur les plans local, national et régional;

q)                  Encourager les organisations intergouvernementales régionales dont ils sont membres à inclure, s’il y a lieu, l’élimination de la violence à l’égard des femmes dans leurs programmes.

Article 5

 Les institutions spécialisées et les autres organes du système des Nations Unies devraient, dans leurs domaines de compétence respectifs, contribuer à faire reconnaître et à assurer l’exercice des droits et l’application des principes énoncés dans la présente Déclaration, en s’attachant notamment à:
a)                  Encourager la coopération internationale et régionale ayant pour fin de définir des stratégies régionales de lutte contre la violence, d’échanger des données d’expérience et de financer des programmes relatifs à l’élimination de la violence à l’égard des femmes;
b)                  Promouvoir des réunions et des séminaires visant à faire prendre conscience à chacun du problème de l’élimination de la violence à l’égard des femmes;
c)                   Encourager la coordination et les échanges entre les organes du système des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme qui ont à connaître de la question de la violence à l’égard des femmes, afin qu’il en soit traité comme il convient;
d)                  Faire une place, dans leurs analyses des tendances et des problèmes sociaux, telles que celles auxquelles donnent lieu les rapports périodiques sur la situation sociale dans le monde, aux tendances de la violence à l’égard des femmes;
e)                   Encourager la coordination entre les organismes des Nations Unies et leurs organes, de manière que la question de la violence à l’égard des femmes, en particulier celles qui font partie des groupes les plus vulnérables, soit incluse dans les programmes en cours;
f)                   Promouvoir l’établissement de directives ou de manuels se rapportant à la violence à l’égard des femmes qui fassent une place aux mesures mentionnées dans la présente Déclaration;
g)                   Faire une place, s’il y a lieu, à la question de l’élimination de la violence à l’égard des femmes dans l’exécution de leurs mandats concernant l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme;
h)                  Coopérer avec les organisations non gouvernementales face au problème de la violence à l’égard des femmes.

Article 6

 Rien dans la présente Déclaration ne saurait compromettre l’application des dispositions de la législation d’un État ou d’une convention, d’un traité ou d’un autre instrument international en vigueur dans un État qui permettraient d’éliminer plus efficacement la violence à l’égard des femmes.

46. Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination  de la violence contre les femmes dans le domaine de  la prévention du crime et de la justice pénale*

1.                   La violence contre les femmes revêtant de nombreuses formes, il s’impose d’adopter différentes stratégies adaptées à ses différentes manifestations et au contexte dans lequel elles se produisent. Les mesures concrètes, stratégies et activités décrites ci-après peuvent être introduites dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale en vue de traiter le problème de la violence contre les femmes. Sauf indication contraire, le terme “femme” englobe les “fillettes”.

2.                   Reposant sur la définition de la violence contre les femmes énoncée dans la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes1 et
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**Résolution 52/86 de l’Assemblée générale, annexe.            
1Résolution 48/104 de l’Assemblée générale.

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réitérée dans le Programme d’action adopté par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes[7], les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale s’inspirent des mesures adoptées par les gouvernements dans le Programme d’action, compte tenu du fait que certains groupes de femmes sont particulièrement vulnérables à la violence.

3.                   Les Stratégies et mesures concrètes types reposent sur la nécessité d’adopter une politique active visant à tenir compte du sexe des intéressés dans toutes les politiques et tous les programmes concernant la violence contre les femmes et de réaliser l’égalité des sexes et l’équité d’accès à la justice, ainsi que d’établir l’objectif de l’équilibre entre les sexes dans le domaine de la prise de décisions concernant l’élimination de la violence contre les femmes. Elles devraient servir de modèles de directives et s’appliquer en conformité avec les instruments internationaux pertinents, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes3,la Convention relative aux droits de l’enfant[8] et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[9], en vue de contribuer à leur mise en œuvre équitable et efficace.

4.                   Les Stratégies et mesures concrètes types devraient être mises en œuvre par les États Membres et autres entités sans préjudice du principe de l’égalité des sexes devant la loi, afin de faciliter les efforts déployés par les gouvernements pour contrer,
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*** Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexe II.  3Résolution 34/180, annexe.
[1] 4Résolution 44/25, annexe. [1] 5Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.

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dans le cadre du système de justice pénale, les différentes manifestations de la violence contre les femmes.

5.                   Les Stratégies et mesures concrètes types visent à assurer l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes. Elles n’accordent aucun traitement de faveur aux femmes, mais visent à faire en sorte que l’on corrige les inégalités ou les formes de discrimination auxquelles les femmes sont confrontées quant à l’accès à la justice, plus particulièrement dans le cas des actes de violence.

I.              DROIT PÉNAL

6.      Les États Membres sont instamment invités:

a)         À revoir, évaluer et réviser périodiquement leurs lois, codes et procédures, surtout en droit pénal, afin de s’assurer de leur valeur et de leur efficacité pour éliminer la violence contre les femmes, et à rapporter les dispositions qui permettent ou tolèrent une telle violence;

b)         À revoir, évaluer et réviser leur droit pénal et leur droit civil, dans le cadre de leur système juridique national, pour s’assurer que tous les actes de violence contre les femmes sont interdits et, si tel n’est pas le cas, adopter des mesures à cet effet;

c)         À revoir, évaluer et réviser leur droit pénal pour veiller à ce que:
i)           Les personnes qui sont traduites devant les tribunaux pour des faits de violence ou qui ont été condamnées pour de tels faits puissent, dans le cadre de leur système juridique national, être soumises à des restrictions en matière de détention et d’usage d’armes à feu et autres armes réglementées;
ii)         Des mesures puissent être prises, dans le cadre de leur système juridique national, pour interdire à quiconque de harceler, intimider ou menacer les femmes ou pour empêcher de tels faits.

II.           PROCÉDURE PÉNALE

7. Les États Membres sont instamment invités à revoir, évaluer et réviser leur procédure pénale, selon qu’il convient, pour faire en sorte:
a)                  Que, en cas de violence contre les femmes, la police soit dûment habilitée, avec l’autorisation du juge si la loi nationale l’exige, à s’introduire sur les lieux pour procéder à des arrestations, notamment pour confisquer les armes;
b)                  Que la responsabilité principale d’engager les poursuites incombe aux autorités de poursuite et non pas aux femmes victimes d’actes de violence;
c)                   Qu’il soit donné aux femmes victimes d’actes de violence les mêmes possibilités de témoigner devant les tribunaux qu’aux autres témoins et que des mesures soient prévues pour faciliter leur témoignage et protéger leur vie privée;
d)                  Que les règles et principes de défense ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes et que les auteurs d’actes de violence contre les femmes ne puissent invoquer des moyens de défense tels que l’honneur ou la provocation pour se soustraire à toute responsabilité pénale;
e)                   Que ceux qui commettent des actes de violence contre les femmes alors qu’ils se sont volontairement placés sous l’empire de l’alcool ou de la drogue ne soient pas exonérés de toute responsabilité, pénale ou autre;
f)                   Que les actes de violence, voies de fait, harcèlements et faits d’exploitation antérieurs imputables à l’auteur, dont la preuve a été rapportée, soient pris en considération dans les procédures judiciaires, conformément aux principes du droit pénal national;
g)                   Que, sous réserve des dispositions de la constitution nationale, les tribunaux aient le pouvoir, en cas de violence contre les femmes, d’ordonner des mesures de protection et de prononcer des interdictions, notamment l’expulsion du domicile de l’auteur des actes de violence, l’interdiction pour celui-ci de communiquer à l’avenir avec la victime et d’autres parties concernées, au domicile ou à l’extérieur, et le pouvoir d’imposer des sanctions en cas de non-respect de ces injonctions;
h)                  Que des mesures puissent, si nécessaire, être prises pour assurer la sécurité des victimes et de leur famille et les protéger contre l’intimidation et les représailles;
i)                    Qu’il soit tenu compte des risques en matière de sécurité dans les décisions concernant l’imposition d’une peine carcérale ou semi-carcérale, l’octroi d’une mise en liberté sous caution, l’octroi de la libération conditionnelle ou le placement sous le régime de la mise à l’épreuve.

III.         POLICE

8. Les États Membres sont instamment invités, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux:
a)         À veiller à ce que les dispositions de leurs lois et codes et les procédures touchant la violence contre les femmes soient systématiquement appliquées, de sorte que tous les actes criminels de violence contre les femmes soient reconnus comme tels et traités en conséquence par le système de justice pénale;
b)         À mettre au point des techniques d’investigation qui ne soient pas dégradantes pour les femmes victimes d’actes de violence et qui réduisent au minimum les intrusions dans la vie privée tout en maintenant des normes propres à faire au mieux la lumière sur les faits;
c)         À veiller à ce que la police tienne compte de la nécessité d’assurer la sécurité de la victime et celle des tiers qui sont unis à cette dernière par des liens familiaux, sociaux ou autres, notamment pour décider s’il y a lieu d’arrêter l’auteur, de le placer en détention ou, en cas de mise en liberté, de soumettre celle-ci à telles ou telles conditions, et à ce que les mesures prises soient aussi propres à empêcher de nouveaux actes de violence;
d)         À donner à la police les pouvoirs voulus pour qu’elle puisse
intervenir rapidement en cas de violence contre les femmes;

e)         À veiller à ce que la police exerce ses pouvoirs en respectant les règles d’un état de droit et celles des codes de conduite qui lui sont applicables, et à ce que toute infraction à ces règles engage sa responsabilité;
f)          À encourager les femmes à devenir membres des forces de police, y compris au niveau opérationnel.

IV.        SANCTION PÉNALE ET MESURES CORRECTIVES

9.           Les États Membres sont instamment invités, selon qu’il convient:
a)                  À revoir, évaluer et réviser leurs politiques et procédures en matière de sanction pénale, de sorte qu’elles permettent d’atteindre les objectifs suivants:
i)           Tenir les auteurs de la violence contre les femmes pour responsables de leurs actes;
ii)         Mettre fin aux comportements violents; iii) Tenir compte, en cas de violence exercée au sein de la famille, des incidences que la peine prononcée aura pour la victime et les autres membres de la famille;
iv) Promouvoir des sanctions qui soient comparables à celles dont sont passibles d’autres actes de violence;

b)                  À veiller à ce que toute femme victime d’actes de violence soit informée de toute mise en liberté de l’auteur desdits actes lorsque l’intérêt que cette information présente pour sa sécurité justifie une telle intrusion dans la vie privée de l’auteur;

c)                   À faire en sorte que soient pris en compte, pour la détermination de la peine, la gravité du préjudice physique et psychologique subi par la victime et les effets de la victimisation, notamment, lorsque la loi autorise de telles pratiques, les déclarations de la victime concernant lesdits effets;

d)                  À adopter des lois qui mettent à la disposition des tribunaux toute une gamme de sanctions et mesures pour protéger la victime, les autres personnes concernées et la société contre de nouveaux actes de violence;
e)                   À veiller à ce que le juge soit encouragé à recommander le traitement de l’auteur des actes de violence lorsqu’il prononce la peine;

f)                   À veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour éliminer la violence contre les femmes placées en détention pour quelque motif que ce soit;
g)                   À mettre au point et évaluer des programmes de traitement pour les différents types d’auteurs d’actes de violence qui soient adaptés aux caractéristiques personnelles de ces derniers;

h)                  À assurer la sécurité des victimes et des témoins avant, pendant et après la procédure pénale.

V.           AIDE ET SOUTIEN AUX VICTIMES

10. Les États Membres sont instamment invités, selon qu’il convient:
a)                  À communiquer aux femmes victimes d’actes de violence des informations sur leurs droits et sur les recours à leur disposition ainsi que sur les moyens de s’en prévaloir et des informations sur la participation aux procédures pénales, les dates fixées pour les audiences, l’état d’avancement des procédures et les décisions rendues;

b)                  À encourager et aider les femmes victimes d’actes de violence à déposer une plainte officielle et à poursuivre l’affaire;

c)                   À veiller à ce que les femmes victimes d’actes de violence obtiennent promptement, par le biais de procédures officielles ou officieuses, la réparation équitable du préjudice subi, notamment à ce que le droit de réclamer des dommages-intérêts ou une indemnisation aux auteurs de ces actes ou à l’État leur soit reconnu;

d)                  À mettre en place des mécanismes et procédures judiciaires qui soient accessibles aux femmes victimes d’actes de violence, qui prennent en compte leurs besoins et garantissent un traitement équitable de leur dossier;

e)                   À établir un système d’enregistrement des ordonnances rendues par les tribunaux imposant des mesures de protection ou certaines restrictions lorsque de telles ordonnances sont autorisées par la loi nationale, de façon que la police ou le personnel des services de justice pénale puissent rapidement déterminer si une ordonnance de ce type est en vigueur.

VI.        SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

11. Les États Membres, en coopération avec le secteur privé, les associations professionnelles compétentes, les fondations, les organisations non gouvernementales et communautaires, notamment celles qui militent pour l’égalité des femmes, et les instituts de recherche, sont instamment invités, selon qu’il convient:
a                    À établir, financer et coordonner un réseau viable d’installations et de services accessibles pour l’hébergement d’urgence et temporaire des femmes et des enfants qui risquent d’être victimes d’actes de violence ou qui l’ont été;

b                    À établir, financer et coordonner des services, tels que des lignes d’information gratuites, des services de consultation pluridisciplinaires, des services d’intervention d’urgence et des groupes de soutien à l’intention des femmes victimes d’actes de violence et de leurs enfants;

c                     À élaborer et financer des programmes de prévention de l’alcoolisme et des toxicomanies, étant donné que l’alcool et les stupéfiants jouent souvent un rôle dans la violence contre les femmes;

d                    À établir de meilleurs liens entre les services médicaux, aussi bien privés que d’urgence, et les organismes de justice pénale pour faire en sorte que les actes de violence contre les femmes soient signalés, qu’il en soit gardé trace et que des mesures d’intervention soient prises;
 
e                     À élaborer des procédures types afin d’aider le personnel du système de justice pénale lorsqu’il a à connaître de cas de violence contre les femmes;

f                      À établir, si possible, des services pluridisciplinaires spécialisés composés de personnes spécialement formées pour comprendre, dans toute leur complexité, les problèmes que posent les cas de violence contre les femmes et la psychologie des victimes.

VII.      FORMATION

12. Les États Membres, en coopération avec les organisations non gouvernementales, notamment celles qui militent pour l’égalité des femmes, et en collaboration avec les associations professionnelles compétentes, sont instamment invités, selon qu’il convient:
a)                  À mettre en place ou encourager, à l’intention des personnels de police, des fonctionnaires de justice pénale, des praticiens et des professionnels qui travaillent dans le cadre du système de justice pénale, des modules de formation obligatoires portant sur le multiculturalisme et les sexospécificités, qui fassent prendre conscience du fait que la violence contre les femmes est inacceptable, en fassent connaître les effets et les conséquences et favorisent des réactions adéquates face à la question de la violence contre les femmes;

b)                  À veiller à offrir une formation adéquate, à sensibiliser et renseigner les personnels de police, les fonctionnaires de justice pénale, les praticiens et les professionnels qui travaillent dans le cadre du système de justice pénale au sujet de tous les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme;

c)                   À encourager les associations professionnelles à élaborer des normes obligatoires de pratique et de conduite du personnel œuvrant dans le système de justice pénale, afin de promouvoir la justice et l’égalité des femmes.

 

VIII.   RECHERCHE ET ÉVALUATION

13. Les États Membres et les instituts constituant le réseau du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, les organismes compétents des Nations Unies, d’autres organisations internationales compétentes, les instituts de recherche et les organisations non gouvernementales, notamment celles qui militent pour l’égalité des femmes sont instamment invités, selon qu’il convient:
a)                  À faire des enquêtes sur la nature et l’ampleur de la violence contre les femmes;

b)                  À recueillir des données ventilées par sexe en vue de les analyser et de les utiliser, avec les données déjà disponibles, pour évaluer les besoins ainsi que pour la prise de décisions et pour l’établissement de politiques dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale, plus particulièrement en ce qui concerne:
i)           Les différentes formes de violence contre les femmes, leurs causes et leurs conséquences;
ii)         La mesure dans laquelle la pauvreté et l’exploitation sont liées à la violence contre les femmes;
iii)        Les rapports entre la victime et l’auteur des actes de violence;
iv)       Les vertus correctives de diverses formes d’intervention sur le plan individuel et sur le plan de la réduction de la violence contre les femmes, dont l’absence de récidive;
v)         L’usage d’armes à feu et le rôle des drogues et de l’alcool, plus particulièrement dans les cas de violence familiale;
vi)       Les liens entre la victimisation et l’exposition à la violence et la propension à la violence par la suite;

c)                   À publier des rapports annuels indiquant l’incidence de la violence contre les femmes, les taux d’arrestation, la proportion d’affaires classées, le nombre de poursuites engagées et leur établissement;
d)                  À évaluer l’efficacité du système de justice pénale par rapport aux besoins des femmes en butte à la violence.

IX.        MESURES DE PRÉVENTION

14.               Les États Membres et le secteur privé, les associations professionnelles compétentes, les fondations, les organisations non gouvernementales et communautaires, notamment celles qui militent pour l’égalité des femmes, et les instituts de recherche sont instamment invités, selon qu’il convient:
a)                  À élaborer et mettre en œuvre des programmes pertinents et efficaces de sensibilisation et de formation du public en vue de prévenir la violence contre les femmes grâce à la promotion de l’égalité, de la collaboration, du respect mutuel et du partage des responsabilités entre hommes et femmes;

b)                  À établir dans les entités publiques et privées des approches multidisciplinaires, tenant compte des sexospécificités, qui participent à l’élimination de la violence contre les femmes, en particulier grâce à des partenariats entre les responsables des services de répression et les services spécialisés dans la protection des femmes victimes de la violence;

c)                  À établir des programmes à l’intention des délinquants ou des délinquants potentiels afin de promouvoir le règlement pacifique des conflits, la gestion et la maîtrise de la colère et la modification des attitudes à l’égard des rôles revenant à chacun des sexes et des relations entre les sexes;

d)                  À élaborer des programmes de communication avec le public et fournir des informations aux femmes, y compris aux victimes de la violence, sur les rôles des deux sexes, les droits fondamentaux des femmes et les aspects sociaux, sanitaires, juridiques et économiques de la violence contre les femmes afin de donner à ces dernières les moyens de se protéger contre toutes les formes de violence;

e)                  À rassembler et diffuser des informations sur les différentes formes de violence contre les femmes, les programmes disponibles pour lutter contre ce problème, notamment ceux concernant le règlement pacifique des conflits, sous une forme adaptée au public visé, y compris dans les établissements d’enseignement de tous les niveaux;

f)                   À appuyer les initiatives prises par les organisations qui militent pour l’égalité des femmes et les organisations non gouvernementales pour sensibiliser le public à la question de la violence contre les femmes et contribuer à son élimination.

15.               Les États Membres et les médias, les associations de médias, les organismes d’autoréglementation des médias, les écoles et les autres partenaires concernés, tout en respectant la liberté des médias, sont instamment invités, selon qu’il convient, à lancer des campagnes de sensibilisation du public et élaborer des mesures et mécanismes appropriés, notamment des codes de déontologie et des mesures d’autoréglementation concernant la violence dans les médias, en vue d’améliorer le respect des droits des femmes et de décourager la discrimination et les stéréotypes.

X.           COOPÉRATION INTERNATIONALE

16.      Les États Membres et les organes et instituts des Nations Unies sont instamment invités, selon qu’il convient:
a)                  À échanger des informations concernant les modèles d’intervention et les programmes de prévention qui se sont avérés efficaces pour éliminer la violence contre les femmes et à établir un répertoire de ces modèles;

b)                  À coopérer et collaborer avec les entités compétentes aux niveaux régional et international afin de prévenir la violence contre les femmes et à promouvoir des mesures propres à garantir que les auteurs d’actes de violence soient traduits en justice par le biais de mécanismes de coopération internationale et d’assistance dans le respect des législations nationales,

c)                  À contribuer au Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes et à soutenir ses activités visant à éliminer la violence contre les femmes.

17.      Les États Membres sont instamment invités:
a)                  À veiller à ce que les réserves qu’ils pourraient faire à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soient formulées avec la plus grande précision, de façon à avoir la portée la plus étroite possible, et ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but de la Convention;

b)                  À condamner toutes les violations des droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé, à les considérer comme des violations du droit international relatif aux droits fondamentaux de la personne et du droit international humanitaire, et à exiger des mesures particulièrement énergiques contre les violations de ce type, en particulier les assassinats, les viols systématiques, l’esclavage sexuel et les grossesses forcées;

c)                  S’agissant des États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, faire le nécessaire pour la ratifier ou y adhérer, de façon que sa vocation universelle soit pleinement réalisée d’ici à l’an 2000;

d)                  À envisager sérieusement l’introduction dans le statut de la cour criminelle internationale de dispositions insistant sur le sort réservé aux femmes, en particulier les femmes victimes de la violence;

e)                  À coopérer avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme chargé d’examiner la question de la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences pour l’aider à remplir sa mission, à lui fournir toutes les informations demandées, à répondre à ses communications et à lui donner les moyens d’accomplir sa tâche lors de ses visites.

XI.        ACTIVITÉS DE SUIVI

18. Les États Membres et les organismes des Nations Unies, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires, les instituts constituant le réseau du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, les autres organisations internationales compétentes, les instituts de recherche et les organisations non gouvernementales, notamment celles qui militent pour l’égalité des femmes sont instamment invités, selon qu’il convient:
a)                  À encourager la traduction dans les langues locales des Stratégies et mesures concrètes types et à en assurer une large diffusion, de façon qu’elles puissent être utilisées dans les programmes de formation et d’enseignement;

b)                  À utiliser les Stratégies et mesures concrètes types comme base, point de référence et guide pratique pour les activités visant l’élimination de la violence contre les femmes;

c)                   À aider les gouvernements, sur leur demande, à revoir, évaluer et réformer leur système de justice pénale, y compris leur législation pénale, sur la base des Stratégies et mesures concrètes types;

d)                  À soutenir les activités de coopération technique des instituts constituant le réseau du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale en vue d’éliminer la violence contre les femmes;

e)                   À élaborer des plans et programmes nationaux, régionaux et sousrégionaux concertés pour donner effet aux Stratégies et mesures concrètes types;

f)                   À élaborer des programmes et manuels de formation types reposant sur les Stratégies et mesures concrètes types à l’intention des personnels de police et de justice pénale;

g)                   À examiner périodiquement, aux niveaux national et international, la mesure dans laquelle les Stratégies et mesures concrètes types ont été à l’origine de plans, programmes et initiatives visant l’élimination de la violence contre les femmes, et les résultats obtenus.
 


[1] Déclaration universelle des droits de l’homme, art. 3; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 6.
[2] 7Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 26.
[3] Déclaration universelle des droits de l’homme, art. 3; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 9.
[4] 9Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 12.
[5] Déclaration universelle des droits de l’homme, art. 23; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 6 et 7.
[6] Déclaration universelle des droits de l’homme, art. 5; Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 7; et Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
[7] Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente: F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexe II.  3Résolution 34/180, annexe.
[8]4Résolution 44/25, annexe.
[9] 5Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.






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